Conditions générales de vente (CGV)
Version : août 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées via la boutique en ligne
ainsi qu’à toutes les livraisons et prestations de Swissina AG, Roosstrasse 39, 8832 Wollerau
(ci-après « Swissina »).
Les conditions divergentes du client ne sont valables que si Swissina les
accepte expressément et par écrit. Cela s’applique en particulier aux conditions d’achat
des clients professionnels.
Nous distinguons entre les consommateurs (personnes physiques
commandant à des fins privées) et les clients professionnels (installateurs, revendeurs,
entreprises et personnes morales). Lorsqu’une distinction est faite ci-après, celle-ci est
expressément mentionnée.
2. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante,
mais une invitation sans engagement à passer commande.
En envoyant la commande, vous soumettez une offre ferme. Le contrat est
conclu dès que Swissina confirme la commande par écrit par e-mail ou expédie la
marchandise. Un accusé de réception automatique ne constitue pas encore une acceptation.
Swissina se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motifs, en particulier en cas d’
indisponibilité, d’erreurs de prix manifestes ou de doutes fondés quant à la
solvabilité.
3. Prix
Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA légale
actuellement de 8,1 % incluse, sauf indication contraire. Les frais d’expédition sont
indiqués séparément lors de la commande.
Pour les produits sans prix indiqué : le prix fait l’objet d’une offre individuelle sur demande.
Sauf mention contraire, ces offres sont valables 14 jours.
Swissina se réserve le droit de modifier ses prix. Fait foi le prix en vigueur au moment de la
confirmation de commande.
4. Paiement
Le paiement s’effectue par paiement anticipé / virement bancaire sur le compte indiqué dans la confirmation de commande.
La marchandise est expédiée ou tenue prête pour le retrait
après réception du paiement intégral.
D’autres modes de paiement peuvent être convenus au cas par cas. Un achat sur facture n’est possible
qu’après accord écrit exprès.
En cas de retard de paiement, Swissina est en droit de percevoir des intérêts moratoires de 5 % par an selon l’art. 104 CO
ainsi que des frais de rappel appropriés.
5. Livraison, expédition et retrait
Nous livrons en Suisse et au Liechtenstein. Les frais d’expédition dépendent de la
classe d’expédition des articles commandés et sont affichés de manière transparente dans le panier.
La marchandise sur palette (en particulier les modules solaires) ne peut, pour des raisons logistiques, pas être
expédiée par envoi standard. Pour ces articles : retrait à l’entrepôt de
Tramelan sur rendez-vous ou envoi par transporteur selon offre individuelle.
Les délais de livraison indiqués sont des valeurs indicatives sans engagement, sauf si une date fixe a été
convenue par écrit. Les retards dus aux fournisseurs, au dédouanement ou à un cas de force majeure
ne donnent droit à aucun dommage-intérêts ni à une résiliation.
Les risques passent au client lors de la remise de la marchandise au transporteur ou lors du retrait
.
6. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Swissina jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de la
relation commerciale.
7. Obligation de vérification et d’avis des défauts
Le client doit vérifier la marchandise immédiatement après réception quant à son intégralité,
aux dommages de transport et aux défauts apparents.
Les dommages de transport doivent être signalés sans délai, au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrables,
par écrit – si possible avec des photos de l’emballage et de la marchandise. Les dommages de transport signalés
plus tard ne peuvent plus être invoqués auprès du transporteur.
Les autres défauts apparents doivent être signalés dans un délai de 7 jours civils après réception.
À défaut d’avis, la marchandise est réputée acceptée.
8. Garantie
Pour la marchandise neuve, le délai de garantie est de 24 mois à compter de la livraison.
Pour les clients professionnels, le délai de garantie est de 12 mois.
S’y ajoutent les garanties des fabricants des différentes marques. Celles-ci peuvent être nettement plus longues
(souvent 10 à 25 ans pour les modules solaires et les batteries) et sont accordées directement par le fabricant.
Le traitement des cas de garantie s’effectue selon les conditions du fabricant ;
Swissina assiste les clients dans ces démarches.
En cas de garantie, Swissina a le droit, à son choix, de réparer, de livrer un produit de
remplacement ou de rembourser le prix d’achat.
Sont exclus de la garantie les défauts dus à : une installation
ou mise en service non conforme, le non-respect des prescriptions du fabricant, des interventions de
personnes non autorisées, des surtensions, la foudre, des dommages mécaniques ainsi que
l’usure normale.
Remarque importante : L’installation d’onduleurs, de systèmes de stockage et
d’installations photovoltaïques doit être effectuée exclusivement par des électriciens qualifiés et titulaires d’une autorisation
. Swissina décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une installation non conforme.
9. Retour et rétractation
Pour les consommateurs domiciliés en Suisse :
Le droit suisse ne prévoit aucun droit de rétractation légal pour les commandes en ligne.
Swissina vous accorde toutefois volontairement un droit de retour de 14 jours à compter de la
réception de la marchandise. Le retour suppose que la marchandise soit inutilisée, intacte et dans
son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Veuillez
nous contacter avant tout renvoi.
Pour les consommateurs domiciliés au Liechtenstein :
Le droit de rétractation légal de 14 jours s’applique conformément aux dispositions
applicables dans l’EEE. La rétractation est possible sans indication de motifs et doit être adressée par écrit
à info@swis-solar.com .
Pour les clients professionnels :
Il n’existe pas de droit de retour. Les reprises ont lieu exclusivement après accord écrit
préalable et peuvent être soumises à des frais de traitement.
Sont exclus du retour les fabrications spéciales, les systèmes
configurés individuellement, la marchandise sur palette ainsi que les appareils déjà installés ou mis en service
.
10. Responsabilité
Swissina répond sans restriction des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à
la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé.
Pour le reste, la responsabilité est limitée – dans la mesure permise par la loi – à la valeur de la commande.
Est notamment exclue la responsabilité pour le manque à gagner, les pertes de production,
la perte de rétribution de l’injection ainsi que les autres dommages indirects et consécutifs.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux consommateurs dans la mesure où
des dispositions légales impératives s’y opposent.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre
Politique de confidentialité.
12. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, la validité des autres
dispositions n’en serait pas affectée.
Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for juridique est Wollerau, canton de Schwyz. Pour les consommateurs, s’appliquent
les dispositions impératives relatives au for du domicile.
Swissina se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Fait foi la version en vigueur
au moment de la commande.